Êtes-vous en conformité ?
Règlement intérieur d’entreprise
Vous possédez une entreprise d’au moins 50 salariés ? Vous avez donc l’obligation d’établir un règlement intérieur.
Vous ne savez pas comment rédiger votre règlement intérieur et vous souhaitez vous inspirer de quelques modèles gratuits en ligne. Attention ! Ces modèles sont très souvent incomplets et non conformes à la loi et surtout non adaptés à votre activité et à votre politique ! C’est pourquoi nous vous proposons ce service afin de vous aider à la rédaction, à la validation et au dépôt auprès des institutions compétentes.
Mettez en place votre règlement
intérieur
Que dit la loi ?
Qu’est-ce qu’un règlement intérieur ?
Le règlement intérieur d’entreprise est un document rédigé par l’employeur fixant les obligations en matière de discipline, de santé et de sécurité au sein des locaux de l’entreprise. Il est obligatoire de le mettre en place dès que votre entreprise ou établissement emploie 50 salariés ou plus. Il peut être conseillé sur un effectif moindre afin de clarifier les obligations de chacun et fixer un cadre aux salariés.
Le règlement intérieur contient le listing complet et détaillé des règles générales et permanentes aux seins des locaux. Ce document écrit reprend également l’ensemble des sanctions disciplinaires applicables en cas de non-respect avec une échelle des sanctions. Attention, ce dernier point est très important, si votre structure de plus de 50 salariés ne comporte pas l’échelle des sanctions dans son règlement intérieur, toute sanction disciplinaire pourrait être remise en question par votre salarié !
Un règlement d’intérieur est unique et donc propre à une entreprise, puisqu’il dépend des locaux, du travail réalisé au sein de l’entreprise et des sanctions que l’employeur peut appliquer.
Les modalité du règlement intérieur
Conformité et obligations du règlement intérieur
Pour être conforme, il ne peut ni comporter des clauses contraires aux lois et réglementations, ni restreindre les libertés des employés ni impliquer des sanctions discriminatoires ou financières. Il est essentiel de mettre sa date d’entrée en vigueur lors de sa mise en place.
Les clauses du règlement intérieur de votre entreprise doivent contenir des dispositions particulières afin de rentrer dans les normes. Parmi ces clauses obligatoires, on retrouve les mesures d’application de la réglementation en matière de sécurité et de santé telles que l’interdiction de fumer dans les locaux par exemple, ainsi que d’autres points essentiels.
Afin d’être validé comme étant conforme au code du travail, votre règlement doit être transmis et validé par l’inspecteur du travail.
Les avantages d’externaliser la réalisation de votre règlement intérieur
Nous avons déjà pu vous en parler, mais certains modèles types de règlement intérieur peuvent être trouvé en ligne gratuitement. Cependant, ces modèles ne sont pas toujours conformes à la loi. Et même s’ils l’étaient, il vous faudrait encore vous atteler à la tâche laborieuse de le remplir et de l’adapter à votre structure puis d’effectuer les démarches d’enregistrement auprès de la DREETS.
En nous donnant pour mission de réaliser votre règlement intérieur, vous vous éviterez tous ces tracas.
Nos équipes compétentes rédigent un règlement intérieur conforme et répondant à vos besoins. Il se peut que vous n’ayez pas de personnes à même de réaliser ce règlement intérieur dans votre entreprise, c’est pourquoi il vaut mieux faire appel à des experts en la matière pour s’assurer de la bonne démarche et de la conformité de vos documents.
Avec un règlement intérieur externalisé, vous n’aurez plus à vous inquiéter pour savoir si celui-ci est conforme ou de ne pas savoir comment le faire, nous prenons les choses en main pour vous simplifier la vie !
