Comment ça marche ?
Rupture de contrat et sortie du salarié
Un soin tout particulier est très souvent accordé au salarié lors de son intégration dans
l’entreprise. Savez-vous que le même soin doit être apporté lors de son départ ? Il est
effectivement crucial de soigner les départs afin que le salarié sortant reste un ambassadeur de votre marque employeur, même lorsqu’il ne fait plus partie de vos effectifs.
Nous mettons donc notre expertise à votre disposition pour vous permettre de sécuriser le processus et vous accompagner au mieux dans l’organisation de la fin de contrat. Qu’il s’agisse d’une démission, d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement, vous pouvez nous déléguer l’intégralité, ou une partie, de la procédure qui sera réalisée dans le respect des règles et des dispositions particulières qui incombent à chacune d’elle.
Aussi, quel que soit le motif de la rupture de contrat, qu’il s’agisse d’un départ volontaire ou d’une rupture à l’initiative de l’employeur, votre entreprise doit remettre des documents obligatoires au salarié. hello-rh vous aide dans cette démarche administrative importante pour que le départ de votre salarié se fasse dans les meilleures conditions.
En savoir plus sur
la rupture de contrat
La sortie du salarié
Quels sont les documents à remettre à la sortie du salarié ?
Lors du départ d’un salarié, que ce soit pour une rupture de contrat de travail, un licenciement ou une fin de contrat, l’employeur doit obligatoirement lui remettre des documents, sous peine de sanctions. La remise des documents de fin de contrat est obligatoire. Si vous ne fournissez pas ces documents, vous vous exposez à des sanctions.
Les documents de fin de contrat à remettre à votre salarié sont :
- L’attestation d’assurance chômage destinée à Pôle Emploi
- Le bulletin de salaire et le reçu pour solde de tout compte
- Le certificat de travail
Le contenu du certificat de travail est précisé dans l’article D1234-6 du code du travail. Le solde de tout compte, quant à lui, reprend en détail l’ensemble des sommes dues au jour de la cessation des fonctions de l’employé et doit être établie en deux exemplaires dont l’un est remis à l’employé tel que précisé dans l’article D1234-7. L’attestation pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits pour les prestations chômage. Ces documents sont remis au salarié quelle que soit la cause de la fin de son contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d’apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle…). Des documents facultatifs peuvent également être remis au salarié (état concernant une éventuelle clause de non-concurrence ou état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées, en cas de dispositif d’intéressement).
Délais rupture de contrat
Quels sont les délais de l’employeur pour remettre ces documents ?
Le code du travail ne fixe aucun délai précis quant à la remise des documents de fin de contrat. Seul l’article L. 1234-19 du code du travail précise que le certificat de travail doit être remis au salarié « à l’expiration du contrat de travail », ce qui sous-entend à la fin du préavis, y compris si le salarié est dispensé de l’exécuter.
Dans les faits, les documents de fin de contrat sont remis au salarié dans un délai généralement inférieur à 2 semaines.
Notez que les documents de fin de contrat sont quérables (et non portables). Cela signifie que vous avez seulement l'obligation de les établir et de les mettre à la disposition du salarié. Vous devez bien entendu informer le salarié de la date et des modalités de la mise à disposition pour lui permettre de venir les récupérer.
Si le salarié subi un préjudice en raison de la remise tardive des documents de fin de contrat, il pourra demander la condamnation de son employeur à lui verser des dommages-intérêts.
Au regard de la loi, l’employeur est dans l’obligation de fournir tous les documents afférents à la rupture du contrat de travail dès le jour effectif de celle-ci ou au moment de l’expiration du contrat, et ce, sans délai.
Lorsque vous ne respectez pas ces délais, vous vous exposez à une condamnation pour dommages et intérêts si votre salarié fait un recours auprès des autorités compétentes. Si l’attestation d’assurance chômage n’est pas remise au salarié à son départ et que cela lui porte préjudice, il pourra faire un recours auprès du conseil des prud’hommes.
Pourquoi faire appel à hello-rh pour les documents à remettre au départ d’un salarié ?
Dès lors que l’on parle de fin de contrat de travail, l’employeur doit remettre des documents au salarié. Cependant, il se peut que vous ne sachiez pas comment les réaliser. Ainsi, nous vous proposons de vous aider à concevoir ces documents afin de les fournir en temps et en heure pour éviter tout recours éventuels au conseil de prud’homme.
hello-rh vous aide à les rédiger et à les mettre en forme pour que vous soyez en mesure de fournir l’ensemble des documents aux salariés qui quittent votre entreprise. Nous gérons tout le volet technique et déclaratif qui a trait à ces documents pour vous simplifier la vie et éviter toute déconvenue.
