1er octobre 2022 : Entreprises de plus de 20 salariés, vous avez maintenant droit à la déduction sur les heures supplémentaires.
Quand votre salarié fait des heures supplémentaires, vous lui réglez ses heures en fin de mois et il bénéficie d’une exonération de charges sociales (le salarié n’a pour ainsi dire pas de charges sur ces heures et ne paie pas d’impôts non plus).
Si votre société avait moins de 20 salariés jusqu’au 30 septembre 2022, vous aviez droit en tant qu’employeur à une réduction de charge de 1.50 euros par heure supplémentaire payée à votre salarié.
A compter du 1er octobre 2022, les entreprises de plus de 20, et jusqu’à 250 salariés, peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de 50 centimes pour toute heure supplémentaire travaillée par leurs salariés.
Pour les salariés en forfait annuel en jours, la déduction est de 3.50€ par jour supplémentaire travaillé (en cas du dépassement du forfait annuel).
Un décret est en attente de parution pour confirmer l’application de cette déduction.
